SAFRAN change sa gouvernance !

Une composition de Conseil d’Administration qui n’est pas à l’image de notre société !

Jeudi 21 avril 2011, à l’Espace Grande Arche de Paris La Défense, s’est déroulée l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires de SAFRAN.

Outre les points habituellement traités à ces Assemblées, l’ordre du jour de cette année 2011 comportait le changement de gouvernance de SAFRAN, avec une structure unique à Conseil d’Administration au détriment de la structure bicéphale du début de SAFRAN, constituée d’un Conseil de Surveillance et d’un Directoire, adoptée au moment de la privatisation de l’ex Groupe Snecma et sa fusion avec Sagem.

Cette nouvelle gouvernance est constituée d’un Conseil d’Administration de 16 membres, dont :

•11 hommes, dont les 2 représentants les salariés actionnaires (2 cadres : 1 CFE-CGC et 1 CFDT)

• 5 femmes

L’UNSA Groupe SAFRAN regrette qu’à l’occasion de ce changement de sa gouvernance, SAFRAN n’ait pas mis ce moment à profit pour respecter un certain nombre d’équilibres dans la composition sociologique des membres de son Conseil d’Administration, avec une représentation à parité Hommes / Femme, une représentation des salariés actionnaires, constituée de Cadre, Technicien et Ouvrier.

Seul l’Etat en désignant ses quatre représentants a respecté l’équilibre Homme/Femme, avec deux femmes et deux hommes.

Pour le choix des représentants des salariés actionnaires, nous aurions préféré qu’il soit le résultat d’un vote de l’ensemble des salariés actionnaires et non le résultat d’un choix arbitraire sur des critères que nous ne connaissons pas.

L’UNSA SAFRAN regrette le choix fait par SAFRAN avec la constitution d’un Conseil d’Administration qui n’est pas à l’image de notre société du 21^ème siècle.

Quant aux dividendes versés aux actionnaires, ils sont de 0,5 euros par action pour l’exercice 2010. Ceux versés pour l’exercice 2009 étaient de 0,38 euros par action, soit une augmentation de 31,6 % par rapport à l’année précédente.

Nous rappelons à titre de comparaison que les salaires des 35 000 salariés du Groupe SAFRAN n’ont progressés que de 3 % en 2011.

SME, filiale de la SNPE rejoint le Groupe SAFRAN !

Qui va piano va sano !

Mercredi 5 avril 2011, après l’accord donné par l’Europe qui autorise le rachat et la validation du rachat de l’Etat Français, le Groupe SAFRAN a annoncé par un communiqué interne SAFRAN, la finalisation de l’acquisition auprès du Groupe SNPE de sa société « SNPE Matériaux Energétique » (SME) et de ses filiales.

C’est l’aboutissement d’une longue histoire commencée en 1998, avec la création des deux filiales : « Snecma Propulsion Solide » Bordeaux pour le Groupe Snecma d’un côté et « SNPE Matériaux Energétique » pour le Groupe SNPE.

L’objectif dès cette 1998 étant de créer la société HERAKLES.

C’est désormais cette première étape qui est réalisée enfin, avec l’intégration au sein du Groupe SAFRAN de la société filiale du Groupe SNPE depuis ce 5 avril 2011, avec un effectif de 1540 personnes, 11 sites.

Au syndicat UNSA Groupe SAFRAN, nous souhaitons la bienvenue à nos collègues salariés qui rejoignent le Groupe SAFRAN.

La prochaine étape prévue pour le 2^ème semestre 2011 sera enfin, la création au sein du Groupe SAFRAN d’HERAKLES avec ses deux sociétés : SPS Bordeaux et SME.

Alignement de l’ARRCO et AGIRC sur la loi réformant les Retraites de base !

Une négociation qui s’imposait à la suite de la Loi réformant les retraites de 2010 !

Les négociations ouvertes le 25 novembre 2010 sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC avaient pour premiers objectifs la prise en compte des principaux choix du Gouvernement en matière de retraite de base contenus dans la loi sur la réforme des Retraites de 2010 et au-delà, répondre à un certain nombre de points jusque-là laissé en suspens :

• l’AGFF,

• la fixation de la valeur du point du salaire de référence,

• la dotation de gestion et de l’Action sociale,

• la GMP,

• les Droits familiaux et les reversions

L’accord négocié sur les retraites complémentaires ARRCO, AGIRC, dont la version finale soumise à la signature des syndicats date du vendredi 18 mars 2011. Il est en attente du positionnement officiel des partenaires syndicaux et patronaux, POUR ou CONTRE la signature.

Que trouve-t-on dans ce projet d’accord ?

1) 62 ans, pour l’ouverture des droits et 67 ans pour toucher la retraite à taux plein, sans décote ; à compter du 1^er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

La conséquence logique de cela, c’est la reconduction de l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) jusqu’en 2018. Pour en savoir d’avantage sur le sujet, faites un clic ICI

2) Valeur du point et salaire de référence

a) Le salaire de référence sert au calcul et à l’inscription du nombre de points des participants des régimes ARRCO et AGIRC ;

Au titre de l’exercice 2011, il sera fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO et à compter de l’exercice 2012 et jusqu’en 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac. C’est bien compliqué à suivre !

b) Valeur de service du Point

• La valeur de service du point AGIRC (Régime complémentaire Cadre et Assimilé cadre) sera revalorisée de + 0,41 % au 1^er avril 2011 (soit + 0,49 % pour l’année 2011) et ramené au niveau de celui de l’ARRCO à partir de l’exercice 2012.

• La valeur de service du point ARRCO (Régime complémentaire obligatoire de tous les salariés du privé) sera revalorisé de + 2,11% au 1^er avril 2011 (soit en moyenne de +1,76 % pour l’année 2011).

• La valeur de service du point AGIRC et valeur de service de point ARRCO évolueront, à compter du 1^er avril 2013 et jusqu’au 1^er avril 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

3) Droits familiaux

a) Harmonisation des majorations AGIRC et ARRCO pour enfants nés ou élevés

Majoration et harmonisation à 10 % pour les participants aux régimes AGIRC et ARRCO de l’allocation pour enfants nés ou élevés, qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans.

Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie postérieure au 31 décembre 2011 :

Les droits inscrits aux comptes des participants AGIRC pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfant telles que prévue par l’article 6 bis de l’annexe 1 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011.

Les droits inscrits aux comptes des participants ARRCO pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfant telles que prévue par l’article 17,2°) et 3°), de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011.

L’ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servis par l’AGIRC et par l’ARRCO sera plafonné pour l’un et pour l’autre à 1000 euros par an pour toute liquidation d’allocation prenant effet à compter du 1^er janvier 2012. Ces deux plafonds AGIRC et ARRCO seront proratisés en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé des régimes AGIRC et ARRCO

b) Majorations AGIRC pour enfants à charge

Les participants au régime AGIRC bénéficieront pour chaque enfant à la date de liquidation de l’allocation et aussi longtemps que l’enfant reste à charge, d’une majoration de leur allocation sur l’ensemble de leur carrière, égale à 5 % de leur allocation.

Les participants au régime AGIRC ne pourront pas bénéficier concomitamment des majorations relatives à l’harmonisation des majorations AGIRC et ARRCO pour enfants nés ou élevés.

4) Versement mensuel des allocations

AGIRC et ARRCO verseront les allocations mensuelles au plus tard à compter du 1^er janvier 2014.

Une vielle revendication satisfaite, mais pas avant le 1^er janvier 2014. C’est un peu long !

5) Action sociale

Les dotations affectées pour l’action sociale AGIRC et ARRCO sont maintenues en euros constants aux montants alloués en 2010 pour 2011 et maintenus en euros constants au montant atteint en 2011, pour les exercices 2012 à 2015 inclus. Elles résultent du montant des prélèvements sur les cotisations.

Analyse et position de l’UNSA SAFRAN

Cette négociation s’imposait à la suite de la loi réformant les retraites de base de 2010. Et c’est une bonne chose que cette négociation ait abouti à un projet d’accord soumis à l’approbation des représentants de l’institution paritaire : 50 % des Syndicats salariés et 50 % des Syndicats du patronat, MEDEF, CGPME et l’UPA.

Ce projet d’accord peut être vu par les uns comme par les autres en un « verre à moitié vide » ou un « verre à moitié plein ».

L’UNSA SAFRAN choisit le « verre à moitié plein », et donc est favorable à la signature du projet d’accord négocié