Les négociations de l’accord Groupe SAFRAN sur le PERCO, où en sommes-nous ?

Un accord Groupe PERCO pour mettre fin à l’injustice, à l’iniquité et pour la cohésion !

En août 2008, nous mettions en ligne ici, sur notre Blog un article relatif à la Retraite supplémentaire à Snecma, un produit dont les seuls bénéficiaires sont les Cadres et Ingénieurs de ce qu’était l’ex-société Snecma avec ses filiales avant la restructuration de l’année 2000 qui avait déjà crée le holding avant sa privatisation et sa fusion avec Sagem le 11 mai 2005 pour donner SAFRAN.  

De plus, ce produit est entièrement financé par l’entreprise, à raison d’un taux de 2 % de la masse salariale de la tranche « B » et « C » des bénéficiaires privilégiés du périmètre Snecma concerné.

Nous avions jugé cette situation injuste, inéquitable et discriminatoire envers les autres catégories de salariés de l’entreprise. Dès lors, nous n’avons jamais cessé depuis 2008 de demander avec force à la DG Snecma l’extension de ce régime de Retraite Supplémentaire à tous les salariés de l’entreprise sans distinction, sous une forme ou sous une autre. 

Depuis cette date, nous n’avons jamais cessé de porter, toujours seuls, cette revendication, en toute circonstance et en toute occasion.

La réponse que nous faisait la DG Snecma était toujours la même : « La DG Groupe va y répondre avec la négociation d’un Accord Groupe sur le PERCO ». 

C’est au premier trimestre 2010 que la DG Groupe SAFRAN a en effet ouvert les négociations d’un accord Groupe sur le PERCO. Mais après trois réunions, elle suspend cette négociation, attendant la fin de la réforme des Retraites du Régime général de 2010 et le vote de la loi qui devait l’entériner. La négociation a donc repris, fin 2010 avec le choix de l’organisme de Gestion après audition de quatre acteurs candidats : NATIXIS, CM-CIC, INTEREXPANSION et SGG.

Au final, c’est NATIXIS Interépargne qui a été retenu. C’est le même organisme qui gère le PEG du groupe et qui est le TCCP (Teneur de Comptes Conservateurs de Parts) PERCO du Groupe SAFRAN.

NATIXIS est donc à la fois le TCCP, la société de gestion et le Gestionnaire des FCPE

Où en sommes-nous aujourd’hui en matière d’avancement de la négociation ?

Les sources d’alimentation du PERCO

• La Participation,

• L’Intéressement

• Les Versements volontaires

• Les Transferts des jours CET

      A Ces 4 sources bénéficieraient d’un abondement

• Le transfert d’avoirs disponibles du PEG

Les Principes pour l’abondement au PERCO

La DG Groupe propose d’abonder :

• La Participation pour inciter son investissement dans le PERCO (incitation à l’investissement de l’Intéressement dans le fonds d’actionnariat salarié du PEG) ;

• Les versements volontaires

• Les transferts des jours CET

Les règles d’abondement

C’est le même principe de règle d’abondement que celui retenu dans le PEG SAFRAN qui a été tenu, à savoir :

• Abondement plus fort sur les premiers niveaux de versements, avec un plafond annuel par salarié de :

▪     0 à 100 € de versements : 100 %

▪ 100 à 400 € de versements :   50 %

Avec un plafond d’abondement annuel par salarié de 250 €

• Mesures spécifiques Seniors :

Une mesure d’abondement spécifique pour les Séniors : Abondement complémentaire de 25 % des jours transférés des CET dans la limite de 25 jours

Le point d’avancement de la négociation

On peut s’étonner en constatant le manque d’information de la part des syndicats qui participent à ces négociations tout comme d’ailleurs aux autres négociations sociales.

Ceci est vraie interrogation pour l’UNSA qui a mis l’information des salariés du Groupe au cœur de ses actions. Nous continuerons donc toujours à vous informer où que vous vous trouviez, à quelles que sociétés du Groupe à la quelle vous appartenez. 

Analyse et position de l’UNSA Groupe SAFRAN

L’UNSA se réjouit de la négociation d’un accord Groupe SAFRAN sur le PERCO. Cette négociation répond à notre revendication. Ce n’est tout.

L’UNSA Groupe SAFRAN demande à la DG Groupe l’intégration dans l’accord PERCO en cours de négociation, tous les régimes de « Retraite Supplémentaire » existant dans toutes les sociétés du Groupe à ce jour. Certains Cadres et Ingénieurs du Groupe ne peuvent à la fois disposer de ce produit dans leur société et bénéficier encore du PERCO.

L’UNSA demande également que l’équivalent des sommes versées depuis 1995 au titre de la retraite supplémentaire par les sociétés du Groupe qui ont crée ce produit pour leur seul  personnel Cadres et Ingénieurs servent à la constitution de l’abondement d’amorçage dans le PERCO pour toutes les autres catégories socioprofessionnelles qui avaient été jusque-là tenues à l’écart de ce type de produit.

Nous sommes conscients à l’UNSA que la fin pour les uns de la retraite supplémentaire au profit du PERCO pour tous peut engendrer des frustrations. Mail il vaut mieux évoluer dans une société cohérente plutôt qu’une société fracturée.

Echos de la réunion de la Commission Technique de Suivi de l’Epargne salariale de 2010 du Groupe SAFRAN !

Une épargne salariale des salariés de plus en plus « vache à lait de l’Etat », alors que les dividendes touchées par les actionnaires dorment tranquilles !

Lundi 19 mai 2011, la Commission Technique de Suivi de l’Epargne salariale du Groupe SAFRAN s’est réunie comme elle le fait chaque année conformément à l’accord de Participation du Groupe SAFRAN du 30 juin 2005

L’objet de cette commission est de faire un bilan, entre autre, de :

• La Participation au niveau du Groupe,

    • L’intéressement dégagé dans les sociétés du groupe,

    • L’ensemble du dispositif de l’Epargne salariale au niveau du groupe SAFRAN.

Le versement chaque année de la Participation (qui est au niveau du Groupe) à tous ses salariés est le signe que le Groupe SAFRAN fait des bénéfices depuis sa création le, 11 mai 2005. Le versement de l’Intéressement également chaque année (qui est au niveau des sociétés), prouve que presque toutes les sociétés qui composent le Groupe SAFRAN sont performantes. Tout ceci, grâce à l’effort et au dynamisme de leurs salariés.

Et ceci est une constance depuis plusieurs années sans interruption.

Les faits marquants depuis la réunion de la Commission de 2010.

• Le fonds Safran Levier 2 est arrivé à échéance le 9 Mai 2010

• Les avoirs issus de la formule Abond 2 de 2005 détenus dans le FCPE Safran Abond 2 sont devenus disponibles le 10 mai 2010.

• La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 adoptée le 25/11/10 a porté le « forfait social » de 4 % à 6 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011

• La Loi de finances pour 2011 adoptée le 29/12/2010 a porté le taux de prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3% pour les revenus du patrimoine et les produits de placement perçus à compter du 1 er janvier 2011. Cette contribution s'applique notamment aux plus-values réalisées lors de la sortie des avoirs du PEG.

• Le 4 avril 2011, SAFRAN a fait la livraison des 100 actions gratuites à chacun des salariés de ses sociétés situées en France et ayant bénéficié de l'opération d'attribution d'actions gratuites décidée le 3 avril 2009.

1) La Participation au niveau du Groupe :

• Elle était en Masse salariale (MS) du Groupe de : 

▪ 2,0258 % pour l’exercice 2005,

▪ 3,6867 % pour l’exercice 2006,

▪ 4,4076 % pour l’exercice 2007,

▪ 3,2814 % pour l’exercice 2008,

▪ 2,53 % pour l’exercice 2009.

• Elle est de : 

▪ 2,5248 % de la MS du Groupe pour l’exercice 2010

Détail de la Participation versée en 2011 au titre de l’exercice 2010

▪ RSPG brut 41,18 M€ pour une MS 1 630 953 133,04 € ;

▪ Le nombre de salariés concerné par le plancher de la Sécurité Sociale (34 640 €) est de 7 469 personnes, soit 21 % de l’effectif (effectif France à fin avril 2010 : 34 535 salariés) ;

▪ Le montant de la Participation pour un salarié au plancher est de 873 euros ;

▪ Le montant total de Participation net versé en 2011 au titre de l’exercice 2010 est de 38,3 M€.

2) L’Intéressement versé au titre de 2010

Sur les 22 sociétés qui constituaient le groupe SAFRAN en 2010 :

• 17 sociétés ont versé de l’Intéressement à leurs salariés,

• 3 sociétés ayant des accords d’Intéressement n’ont pas pu verser de l’intéressement à leurs salariés faute de performances suffisantes. Il s’agit des sociétés : « Aircelle », « SLCA », « Teuchos SA » ;

• 2 sociétés n’ont pas d’accord d’Intéressement : « Sagem Industries », « SMA ».

Pour les sociétés ayant versé un Intéressement :

Les pourcentages des MS versés sont de :

7,90 % (1 société)

7,56 % (1 société)

7,00 % (2 sociétés)

Entre 5,88 et 5,84 % (2 sociétés)

5,22 % (1 société)

5,00 % (1 société)

4,89 % (1 société)

Entre 4,29 et 4,42 % (2 sociétés)

3,74 % (1 société)

3,11 % (1 société)

Entre 2,46 et 2,61 % (2 sociétés)

Entre 0,92 et 0,96 % (2 sociétés)

Les sommes versées sont variables en fonction de chaque société, par exemple :

37,09 M €, Snecma (12 207 salariés) ì,

11,50 M €, Turbomeca (4 329 salariés) ì, 

  6,65 M €, Sagem Défense Sécurité (6 006 salariés) î,

  4,39 M €, Snecma Propulsion Solide (1 193 salariés) ì,

  2,71 M €, Sagem Sécurité (1 170 salariés) î,

  2,49 M €, Labinal (1 789 salariés) ì,

  2,40 M €, SAFRAN holding (4 032 salariés) ì,

  2,33 M €, Messier-Bugatti (1 101 salariés) è,

  2,32 M €, Hispano-Suiza (834 salariés) î,

  1,62 M €, Microturbo (452 salariés) ì,

  1,46 M €, Messier Services (514 salariés) è,

  0,57 M €, Messier-Dowty (1 257 salariés) î,

  0,41 M €, SAFRAN Informatique (195 salariés) è,

  0,12 M €, Sofrance (154 salariés) ì,

  0,10 M €, SAFRAN Conseil (28 salariés) è,

  0,08 M €, Technofan (208 salariés) ì,

  0,06 M €, Aircelle Europe Services (56 salariés) è.

Montants totaux de l’Intéressement versés dans toutes les sociétés du Groupe

Ils sont de :

70,72 M € en 2011 au titre de l’exercice 2010 ;

75,0 M € en 2010 au titre de l’exercice 2009 ;

69,8 M € en 2009 au titre de l’exercice 2008 ;

53 M € en 2008 au titre de l’exercice 2007.

3) Bilan des versements volontaires

13,4 M € en 2010

10,1 M € en 2009

4) L’Abondement total versé

15,8 M € en 2010

13,3 M € en 2009

14,7 M € en 2008

17,1 M € en 2007

Analyse et position de l’UNSA Groupe SAFRAN

Il y a un an, dans notre analyse à la suite de la Réunion de la Commission de 2010, nous avions rappelé les raisons qui avaient conduit la DG Groupe à avoir envisagé la négociation d’une annexe 2 à l’accord de Participation Groupe SAFRAN de 2005 qui, jusqu’au versement de la Participation en 2009 donnait des résultats conformes à ce qui était attendu.

   Ces raisons étaient consécutives à la dérive constatée lors du versement de la Participation en 2010 avec la formule légale de calcul de la Participation.

  Nous avions exprimé nos inquiétudes sur les conséquences qu’aurait dans le Groupe SAFRAN l’application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale dans les entreprises.

Et bien, nos inquiétudes se sont révélées justes en 2011, lorsqu’à la suite de la négociation de la dite annexe 2 sur l’accord de Participation Groupe de 2005, il ne s’est trouvé aucune majorité significative de signataires syndicaux avec, la CGT, la CFDT et la CFE-CGC (les probables élus à la suite de l’application des dites nouvelles règles sur la représentativité aux élections DP/CE depuis le vote de la loi en 2008) pour s’engager à signer l’annexe 2 et permettre ainsi aux salariés du Groupe SAFRAN de retrouver un niveau de versement de Participations tels qu’ils étaient, de 2006 à 2009.

Bien au contraire, en plus des discussions byzantines sans fin, nous avons assisté à des prises de postures pseudo-révolutionnaires, notamment de la part de syndicat qui, jusque-là n’était pas connu sous cet aspect.

Et c’est ainsi que d’un commun accord DG Groupe et syndicats se sont trouvés une « porte de sortie honorable » fin juin 2011 en invoquant le prétexte de la future loi sur la prime sur les dividendes de l’Etat pour arrêter les négociations sur l’annexe 2 sur l’accord de Participation Groupe aux bénéfices de l’entreprise de 2005.

A qui profite le « crime » ? Certainement pas aux 35 000 salariés du Groupe SAFRAN 

D’autre part, nous constatons que l’Epargne salariale des salariés est devenue la « vache à lait » ; l’Etat ne perdant jamais la moindre occasion pour augmenter le niveau de ses prélèvements divers pour ses caisses. Alors que dans le même temps les dividendes versés aux actionnaires font des petits dans les Banques pour le compte de leurs propriétaires.

Déjà que depuis deux ans le niveau des versements de la Participation est en baisse, et si en plus, à l’occasion des votes des lois de finance successives de la Sécurité Sociale et/ou des crises des dettes, l’Etat doit ponctionner sur nos petites épargnes salariales, il ne nous restera bientôt plus que nos « yeux pour pleurer » !  

Signature d’un Avenant « Temps Partiel Aidé » à Snecma pour raison de santé !

Un dispositif « Temps partiel aidé » pour permettre la reprise d’une activité professionnelle de salariés se trouvant en situation médicalement reconnue difficile.

Mais quel est le nombre de ces salariés potentiellement concernés par année, pour nécessiter la mise en place d’un tel dispositif ? 

C’est à l’occasion des négociations NAO 2011 que la DG Snecma s’était engagée en cas de signature de l’accord NAO 2011, à négocier une annexe à l’article 13 de « l’accord relatif à l’évolution de carrière des salariés Snecma du 21 décembre 2005 », comme elle s’était engagée en 2006 à l’issue de la négociation NAO de cette année-là pour la négociation d’un accord sur l’évolution de carrière des Techniciens à Snecma ; une négociation qui a encore du mal à aboutir aujourd’hui.

 Que contient cette annexe « Temps partiel aidé » signé » le jeudi 12 juillet 2011 ?

 Les bénéficiaires

Ce dispositif concerne tous les salariés se trouvant en situation médicalement reconnue difficile qui reprennent une activité professionnelle à temps complet à l’issue d’un temps partiel thérapeutique.

Les salariés concernés pourront ainsi bénéficier temporairement d’un dispositif spécifique d’aide au passage à temps partiel, afin d’accompagner progressivement la reprise de leur activité professionnelle à la suite de sérieux problèmes de santé.

Mise en œuvre et durée

Tout salarié pouvant bénéficier du dit dispositif tel que précisé plus haut pourra demander à effectuer un Temps partiel aidé auprès du service du personnel de son établissement. La demande devra être effectuée dans les 15 jours qui suivent leur reprise d’activité professionnelle après qu’elle ait été soumise à l’avis du Médecin du Travail, selon des critères  déterminés par le « Comité médical », composé des Médecins du Travail Snecma.

Le Temps partiel aidé sera d’une durée maximum de 3 mois. Il pourra être prolongé sur avis concerté du Comité médical, en une ou plusieurs fois, sans que la durée totale en temps partiel ne puisse excéder une durée maximum de 6 mois.

Les mesures applicables

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif, pourront demander à effectuer un Temps partiel compris entre 60 et 80 % de leur horaire ou forfait de référence. Ils bénéficieront des mesures suivantes :

 • Paiement d’une majoration de salaire brute de 10 % par rapport au temps partiel réellement pratiqué, calculé sur le temps initialement travaillé.

 • Prise en charge par l’entreprise des cotisations de « retraites Sécurité Sociale et Complémentaires » (par employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein ou sur le temps de travail initialement pratiqué.

 Analyse et position du syndicat UNSA

 Les objectifs affichés pour ce dispositif « Temps partiel aidé » sont, semble t-il, de favoriser une reprise de travail en douceur par des salariés ayant eu une situation médicalement difficile. Ces intensions sont louables et l’UNSA ne peut qu’y souscrire.

 Toutefois, nous aurions aimé savoir le nombre de salariés qui serait concerné chaque année par ce dispositif : 10, 20, 30… ou 100, voire davantage !

 Dossier à suivre sur le terrain !