Le dossier retraite est un sujet sensible où s’entremêlent, l’économie, la passion et aussi la politique. C’est un sujet sensible. Les progrès de la science et de la technologie font que les femmes et les hommes vivent de plus en plus longtemps. Ce qui est heureux. Le développement industriel et culturel fait que la procréation est aujourd’hui maitrisée, du moins dans les pays développés. Ce qui conduit à des problèmes de démographie dans ces pays. Parallèlement, les crises économiques et financières qui se succèdent depuis des années font que l’emploi devient rare et le nombre de salariés actifs est chaque jour en diminution. Le dialogue social dans notre pays est basé sur la confrontation et le rapport de force.
Ce sont là les paramètres qu’il faut prendre en compte chaque fois que l’on aborde le dossier retraite.
Concrètement, la réforme des retraites est du domaine « du Politique ». C’est l’Etat, le Gouvernement et le législateur qui en ont la main. Parfois, et ce fut le cas en 2003 pour la réforme dite « FILLON » sur la retraite du Secteur privé, où le Gouvernement a plus qu’associé les Syndicats. Ce qui a conduit la CFE-CGC et la CFDT à s’être prononcées favorablement pour le projet négocié qui a donné naissance à la « Loi FILLON de 2003 ».
Il faut dire qu’il existait encore en ce temps-là une règle écrite instituant qu’aucune loi sociale ne pouvait être votée et appliquée sans qu’auparavant les Organisations Syndicales ne se soient prononcées formellement par un accord préalable. Cette règle a été utilisée jusqu’à la négociation en 2008 des nouvelles règles sur la représentativité des Syndicats. Ce qui a abouti à la fameuse « Position dite Commune » à l’origine de la nouvelle Loi sur la représentativité syndicale aujourd’hui en vigueur.
Ainsi, nous rappelons ici, les principales réformes sur les retraites de ces dernières années :
▪ 1981 : Le départ légal à la retraite passe de 65 à 60 ans pour les salariés qui ont la totalité de leurs trimestres, mais l’âge officiel de départ à la retraite reste jusqu’aujourd’hui à 65 ans ;
▪ 1993 : les pensions de retraite sont désormais calculées avec les salaires des 25 meilleures années contre les 15 meilleures années auparavant ;
▪ 2003 : Loi FILLON réformant la retraite des salariés du secteur privé ;
▪ 2008 : Réforme de la retraite des salariés des régimes spéciaux de la fonction publique.
Une nouvelle réforme des retraites était-elle nécessaire en 2010 ?
Assurément, Oui ! En voici les raisons :
La loi FILLON de 2003 a prévu dans sa mise en œuvre le principe d’un rendez-vous tous les cinq ans pour faire le point sur les retraites.
Le premier rendez-vous qui a suivi cette Loi FILLON a finalement eu lieu début 2009 et a abouti à l’accord du 23 mars 2009. Cet accord :
▪ Porte jusqu’au 31 décembre 2010,
▪ S’inscrit dans la perspective de poursuite des dispositions concernant :
• L’AGFF,
• La fixation de la valeur du point, du salaire de référence (salaire)
• La dotation de gestion et de l’Action Sociale
En filigrane de ces points, il y avait également :
• La GMP (Garantie Minimale de Points)
• Les Droits familiaux et les reversions
Ceci signifie tout simplement que sans une renégociation de l’accord du 23 mars 2009 ou sa reconduction, les éléments cités ci-dessous ne pourraient plus s’appliquer contractuellement aux bénéficiaires à l’échéance de la date du 31 décembre 2010.
C’est également dans le cadre de cet accord du 23 mars 2009 que le rendez-vous des Pouvoirs publics en 2010 avait été programmé, pour :
▪ Un réexamen de l’ensemble des paramètres qui vise à pérenniser les régimes de retraite par répartition
▪ L’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation ; le montant des cotisations et le niveau des pensions
Une réflexion sur l’adaptation des régimes ARRCO et AGIRC propre à l’encadrement sera notamment engagée.
Il va sans dire que cette réforme de la retraite de base, comme toutes les autres, aura automatiquement des effets ricochets sur la retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Sachant par ailleurs que la retraite complémentaire constitue pour le :
▪ Cadre, entre 60 et 70 % de sa retraite globale
▪ Non-cadre, entre 30 et 40 % de sa retraite globale
Quels sont les principaux points de ce nouveau projet de réforme ?
● Durée de cotisation
La Loi FILLON de 2003 a défini la règle de calcul du nombre d’années de travail pour bénéficier de sa retraite à taux plein. Cette règle est basée sur l’homothétie : « 2/3 du temps de vie en activité pour 1/3 de temps de vie en retraite », voir un premier article sur la retraite.
De ce fait, les 41 ans de cotisation étaient pour 2012, à raison d’un trimestre par an, à partir de 2009 ; et les 41,5 années de travail programmés pour 2020, pour pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein, voir également un deuxième article sur la retraite.
● L’âge légal porté de 60 à 62 ans, un acte politique
En décidant de porter l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans, le Gouvernement fait un acte politique tendant à effacer des tablettes le symbole le plus emblématique des acquis sociaux des salariés. De plus, il satisfait une vielle « revendication » du MEDEF.
En effet, en quoi cette décision apporte t-elle une réponse au problème posé par l’AGFF, pour sa suppression ou pour son intégration pure et simple dans l’ARRCO et/ou l’AGIRC ?
L’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’ARRCO et l’AGIRC), voir cet autre article. C’est l’AGFF qui assure le financement des retraites complémentaires pour tous les salariés qui partent en préretraite, même en retraite avant d’atteindre leur 160, 161,162…trimestres et leurs 40, 41 années de travail.
En portant l’âge de départ désormais à 62 et à 67 ans, les problèmes demeurent.
Pour l’UNSA Snecma, le passage de l’âge de départ à la retraite, de 60 à 62 ans ne résout rien. C’est un acte purement « politique »
De plus, agir à la fois sur la durée de cotisation et l’âge légal, n’est-ce pas la double peine ?
● Le dispositif carrière longue
C’est aussi une application de la Loi FILLON de 2003. Sa logique n’est pas remise en cause dans ce projet. Aujourd’hui, il faut avoir sa durée de cotisation, ses trimestres acquis + deux ans (8 trimestres) pour pouvoir en bénéficier, avec départ entre 58 et 60 ans. La seule différence de la proposition réside dans le passage à 17 ans au lieu de 16 ans auparavant.
● Le financement
Notre règle de conduite consiste à demander à tous ceux qui bénéficient de la retraite de participer à son financement, les entreprises, les salariés, l’Etat pour les fonctionnaires, pour toutes les réductions de charges qu’il accorde à telle ou telle catégorie du pays, chacun payant sa part selon ses moyens. Les plus riches payant davantage que les moins riches.
Nos principales exigences
• Le maintien et la pérennité de la retraite par répartition ; c’est à dire, le maintien de la solidarité intergénérationnelle, le refus du chacun pour soi.
• Le maintien de l’âge de départ à la retraite à 60 ans, comme acquis social majeur des années 1981.
On ne peut pas revenir sur tous nos acquis, toujours pour de bonnes raisons
• La prise en compte véritable de la pénibilité au travail avec traçabilité des parcours professionnels pour chaque salarié concerné au cours de sa carrière professionnelle tout au long de sa vie.
Que l’on ne vienne pas nous dire que techniquement l’on ne sait pas faire !
Tout le monde conçoit qu’un salarié travaillant dans les nuisances des travaux pénibles a une durée de vie plus courte que ceux dont le métier est moins pénible.
• L’UNSA est favorable à la mise en place rapide dans le Groupe SAFRAN du PERCO (Plan d’Epargne Retraite COllectif), avec un abondement très significatif du Groupe, inversement proportionnel au salaire. Ceci afin de minimiser la part que doivent payer les salariés aux plus bas salaires.
Ce qui après tout ne sera que justice, puisque sans parler de la retraite chapeau des uns, depuis 1994, seuls les salariés de la catégorie cadres bénéficient à Snecma et dans certaines autres sociétés du Groupe, d’une retraite supplémentaire, dont ces entreprises sont les seules à les financer, sans aucune participation des salariés bénéficiaires, voir également l’article sur la retraite supplémentaire à Snecma.
• Initier au niveau de ce projet de réforme, un mécanisme de rachat des trimestres pour tous ceux qui entrent tard dans la vie active ou qui ont connu de longues périodes chômage.
L’UNSA dans le Groupe SAFRAN ne conteste pas la nécessité de cette réforme de 2010, pour les raisons que nous avons exposées plus haut. Mais nous la voulons juste et équitable. Ce qui n’est nullement le cas avec ce projet.
N’hésitez pas à user de votre droit d’intervenir, via les commentaires que vous pouvez faire sur notre blog.
Ce sont là les paramètres qu’il faut prendre en compte chaque fois que l’on aborde le dossier retraite.
Concrètement, la réforme des retraites est du domaine « du Politique ». C’est l’Etat, le Gouvernement et le législateur qui en ont la main. Parfois, et ce fut le cas en 2003 pour la réforme dite « FILLON » sur la retraite du Secteur privé, où le Gouvernement a plus qu’associé les Syndicats. Ce qui a conduit la CFE-CGC et la CFDT à s’être prononcées favorablement pour le projet négocié qui a donné naissance à la « Loi FILLON de 2003 ».
Il faut dire qu’il existait encore en ce temps-là une règle écrite instituant qu’aucune loi sociale ne pouvait être votée et appliquée sans qu’auparavant les Organisations Syndicales ne se soient prononcées formellement par un accord préalable. Cette règle a été utilisée jusqu’à la négociation en 2008 des nouvelles règles sur la représentativité des Syndicats. Ce qui a abouti à la fameuse « Position dite Commune » à l’origine de la nouvelle Loi sur la représentativité syndicale aujourd’hui en vigueur.
Ainsi, nous rappelons ici, les principales réformes sur les retraites de ces dernières années :
▪ 1981 : Le départ légal à la retraite passe de 65 à 60 ans pour les salariés qui ont la totalité de leurs trimestres, mais l’âge officiel de départ à la retraite reste jusqu’aujourd’hui à 65 ans ;
▪ 1993 : les pensions de retraite sont désormais calculées avec les salaires des 25 meilleures années contre les 15 meilleures années auparavant ;
▪ 2003 : Loi FILLON réformant la retraite des salariés du secteur privé ;
▪ 2008 : Réforme de la retraite des salariés des régimes spéciaux de la fonction publique.
Une nouvelle réforme des retraites était-elle nécessaire en 2010 ?
Assurément, Oui ! En voici les raisons :
La loi FILLON de 2003 a prévu dans sa mise en œuvre le principe d’un rendez-vous tous les cinq ans pour faire le point sur les retraites.
Le premier rendez-vous qui a suivi cette Loi FILLON a finalement eu lieu début 2009 et a abouti à l’accord du 23 mars 2009. Cet accord :
▪ Porte jusqu’au 31 décembre 2010,
▪ S’inscrit dans la perspective de poursuite des dispositions concernant :
• L’AGFF,
• La fixation de la valeur du point, du salaire de référence (salaire)
• La dotation de gestion et de l’Action Sociale
En filigrane de ces points, il y avait également :
• La GMP (Garantie Minimale de Points)
• Les Droits familiaux et les reversions
Ceci signifie tout simplement que sans une renégociation de l’accord du 23 mars 2009 ou sa reconduction, les éléments cités ci-dessous ne pourraient plus s’appliquer contractuellement aux bénéficiaires à l’échéance de la date du 31 décembre 2010.
C’est également dans le cadre de cet accord du 23 mars 2009 que le rendez-vous des Pouvoirs publics en 2010 avait été programmé, pour :
▪ Un réexamen de l’ensemble des paramètres qui vise à pérenniser les régimes de retraite par répartition
▪ L’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation ; le montant des cotisations et le niveau des pensions
Une réflexion sur l’adaptation des régimes ARRCO et AGIRC propre à l’encadrement sera notamment engagée.
Il va sans dire que cette réforme de la retraite de base, comme toutes les autres, aura automatiquement des effets ricochets sur la retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Sachant par ailleurs que la retraite complémentaire constitue pour le :
▪ Cadre, entre 60 et 70 % de sa retraite globale
▪ Non-cadre, entre 30 et 40 % de sa retraite globale
Quels sont les principaux points de ce nouveau projet de réforme ?
● Durée de cotisation
La Loi FILLON de 2003 a défini la règle de calcul du nombre d’années de travail pour bénéficier de sa retraite à taux plein. Cette règle est basée sur l’homothétie : « 2/3 du temps de vie en activité pour 1/3 de temps de vie en retraite », voir un premier article sur la retraite.
De ce fait, les 41 ans de cotisation étaient pour 2012, à raison d’un trimestre par an, à partir de 2009 ; et les 41,5 années de travail programmés pour 2020, pour pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein, voir également un deuxième article sur la retraite.
● L’âge légal porté de 60 à 62 ans, un acte politique
En décidant de porter l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans, le Gouvernement fait un acte politique tendant à effacer des tablettes le symbole le plus emblématique des acquis sociaux des salariés. De plus, il satisfait une vielle « revendication » du MEDEF.
En effet, en quoi cette décision apporte t-elle une réponse au problème posé par l’AGFF, pour sa suppression ou pour son intégration pure et simple dans l’ARRCO et/ou l’AGIRC ?
L’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’ARRCO et l’AGIRC), voir cet autre article. C’est l’AGFF qui assure le financement des retraites complémentaires pour tous les salariés qui partent en préretraite, même en retraite avant d’atteindre leur 160, 161,162…trimestres et leurs 40, 41 années de travail.
En portant l’âge de départ désormais à 62 et à 67 ans, les problèmes demeurent.
Pour l’UNSA Snecma, le passage de l’âge de départ à la retraite, de 60 à 62 ans ne résout rien. C’est un acte purement « politique »
De plus, agir à la fois sur la durée de cotisation et l’âge légal, n’est-ce pas la double peine ?
● Le dispositif carrière longue
C’est aussi une application de la Loi FILLON de 2003. Sa logique n’est pas remise en cause dans ce projet. Aujourd’hui, il faut avoir sa durée de cotisation, ses trimestres acquis + deux ans (8 trimestres) pour pouvoir en bénéficier, avec départ entre 58 et 60 ans. La seule différence de la proposition réside dans le passage à 17 ans au lieu de 16 ans auparavant.
● Le financement
Notre règle de conduite consiste à demander à tous ceux qui bénéficient de la retraite de participer à son financement, les entreprises, les salariés, l’Etat pour les fonctionnaires, pour toutes les réductions de charges qu’il accorde à telle ou telle catégorie du pays, chacun payant sa part selon ses moyens. Les plus riches payant davantage que les moins riches.
Nos principales exigences
• Le maintien et la pérennité de la retraite par répartition ; c’est à dire, le maintien de la solidarité intergénérationnelle, le refus du chacun pour soi.
• Le maintien de l’âge de départ à la retraite à 60 ans, comme acquis social majeur des années 1981.
On ne peut pas revenir sur tous nos acquis, toujours pour de bonnes raisons
• La prise en compte véritable de la pénibilité au travail avec traçabilité des parcours professionnels pour chaque salarié concerné au cours de sa carrière professionnelle tout au long de sa vie.
Que l’on ne vienne pas nous dire que techniquement l’on ne sait pas faire !
Tout le monde conçoit qu’un salarié travaillant dans les nuisances des travaux pénibles a une durée de vie plus courte que ceux dont le métier est moins pénible.
• L’UNSA est favorable à la mise en place rapide dans le Groupe SAFRAN du PERCO (Plan d’Epargne Retraite COllectif), avec un abondement très significatif du Groupe, inversement proportionnel au salaire. Ceci afin de minimiser la part que doivent payer les salariés aux plus bas salaires.
Ce qui après tout ne sera que justice, puisque sans parler de la retraite chapeau des uns, depuis 1994, seuls les salariés de la catégorie cadres bénéficient à Snecma et dans certaines autres sociétés du Groupe, d’une retraite supplémentaire, dont ces entreprises sont les seules à les financer, sans aucune participation des salariés bénéficiaires, voir également l’article sur la retraite supplémentaire à Snecma.
• Initier au niveau de ce projet de réforme, un mécanisme de rachat des trimestres pour tous ceux qui entrent tard dans la vie active ou qui ont connu de longues périodes chômage.
L’UNSA dans le Groupe SAFRAN ne conteste pas la nécessité de cette réforme de 2010, pour les raisons que nous avons exposées plus haut. Mais nous la voulons juste et équitable. Ce qui n’est nullement le cas avec ce projet.
N’hésitez pas à user de votre droit d’intervenir, via les commentaires que vous pouvez faire sur notre blog.
1 commentaire:
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