Du changement sur le Plan d’Epargne Groupe SAFRAN !

La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en son article 81 a institué l’obligation de prévoir un FCPE Solidaire parmi les choix de placement proposés dans les règlements de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE, PEG et PEE).

Les entreprises dans lesquelles existe déjà un Plan d’épargne ont jusqu’au 1^er janvier 2010 pour se conformer à cette disposition.

C’est l’objet de cette annexe 3 de l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe SAFRAN signé le 17 janvier 2006. Une fois négocié, il a fait l’objet d’un passage dans les différents CCE et CE des différentes sociétés du Groupe SAFRAN et a été signé le 18 décembre 2009.

Introduction de Fonds solidaires

Un FCPE est solidaire lorsque son actif est composé :

▪ Pour une part comprise entre 5 et 10% de titres émis par des entreprises solidaires agréées ou par des sociétés de capital-risque ou par des FCPR, visés à l’article L214-36 du Code monétaire et financier, sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 35 % de titre émis par des entreprises solidaires ;

▪ Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur le marché réglementé et Parts d’OPCVM et valeurs mobilières investies dans ces mêmes valeurs et à titre accessoire, de liquidités

Sont considérées comme entreprises solidaires, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé et qui :

▪ Soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;

▪ Soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’Institution de Prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret.

Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de Crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

C’est à ces conditions que les parties ont convenu d’apporter immédiatement une contribution significative à l’économie solidaire, de transformer le FCPE SAFRAN Mixte et le FCPE SAFRAN Valeurs Ethiques en FCPE Solidaires.

A cet effet, entre 5 et 10 % des avoirs du FCPE SAFRAN Mixte et entre 5 et 10 % des avoirs du FCPE SAFRAN Valeurs Ethiques seront investis dans les titres Solidaires.

La négociation de la dite annexe 3 intègre également :

• Les dispositions de l’accord en conformité avec les décisions des différents Conseil de Surveillance ayant acté :

▪ Le changement de dénomination du FCPE Sécurité, devenu SAFRAN Tréso, à la demande de l’AMF ;

▪ La fusion du FCPE SAFRAN Levier 1 dans le FCPE SAFRAN Tréso ;

▪ La fusion du FCPE SAFRAN Abond dans le FCPE SAFRAN Investissement.

• Les dispositions légales relatives à la possibilité de perception immédiate de la Participation et met à jour le périmètre des sociétés visées par l’accord.

Cette annexe 3 intègre aussi :

Le changement de dénomination du FCPE SAFRAN Mixte en « FCPE SAFRAN Mixte Solidaire » et SAFRAN Valeurs Ethiques et en « SAFRAN Ethique Solidaire ».

Précision sur les bénéficiaires

La rédaction précédente à ce sujet a été remplacée par l’article ci-dessous :

« Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise a la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l’abondement, conformément aux dispositions de l’article L.3332-2 du Code du travail ».

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