Vendredi 18 septembre 2009 a eu lieu au siège du Groupe SAFRAN une réunion au cours de laquelle la négociation d’une annexe à l’accord Groupe sur la Participation a été initiée.
L’accord ainsi négocié a fait l’objet d’un passage dans les différents CCE et CE des différentes sociétés du Groupe SAFRAN en septembre dernier.
La négociation de la dite annexe a pour objectif de :
• Prendre en compte les nouvelles dispositions légales issues de la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 et ses décrets n° 2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009.
• La neutralisation des périodes de chômage partiel pour la répartition de la Participation.
Mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales
1) Perception immédiate par les salariés des sommes attribuées au titre de la Participation des salariés aux résultats du Groupe.
La Loi dit :
a) A l’occasion de chaque répartition, le salarié est informé des sommes qui lui sont attribuées, dont il peut demander en tout ou partie le versement immédiat et du délai dans lequel il peut formuler sa demande à partir du moment où il a été informé (délai légal fixé à 15 jours).
b) Le bénéficiaire est présumé avoir été informé à compter d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi du bulletin d’option, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaitre son choix est calculé à compter de cette date présumée.
c) Les sommes immédiatement versées sont soumises à impôt sur le revenu.
d) A défaut du choix du salarié dans le délai imparti, les sommes sont bloquées pendant cinq ans et affectées, conformément aux dispositions du PEG SAFRAN, dans les fonds à vocation sécuritaire.
2) Une nouvelle date limite de versement de la Participation.
a) Cette nouvelle date se situe désormais au 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont attribués (auparavant, 1er jour du 4ème mois).
b) La Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 prévoit également la possibilité, avec l’accord du salarié de lui remettre le bulletin d’option par la voie électronique dans les conditions de nature à garantir l’intégrité des données
Neutralisation des périodes de chômage partiel lors de la répartition de la Participation
C’est pour réduire les effets de la crise économique sur l’emploi, qu’à la demande des Syndicats la DG Groupe a accepté de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la Participation et de l’Intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçues ; il conviendrait de permettre la prise en compte des salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition.
C’est pour permettre à ces différentes mesures d’être effectives pour les salariés du Groupe au titre de l’année 2009 que ces options sont intégrées à l’accord de Participation Groupe avant la clôture de l’exercice, soit avant la fin de l’année.
L’annexe à l’accord de Participation Groupe SAFRAN de juin 2005 ayant été signé en septembre 2009, ce sera bien le cas.
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